1. Principe général
Les abonnements au Service BeliA sont facturés à l'avance, par période (mensuelle ou annuelle). Sauf cas expressément prévus par la loi ou par la présente politique, les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursables, la prestation étant fournie en continu dès la souscription.
2. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter.
Toutefois, en application de l'article L.221-28 13° du même Code, le consommateur qui accepte expressément le commencement immédiat de l'exécution du Service renonce à son droit de rétractation dès l'activation effective des fonctionnalités. Cette acceptation est recueillie lors de la souscription au moyen d'une case dédiée.
Les Utilisateurs professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.
3. Résiliation par l'Utilisateur
- La résiliation s'effectue à tout moment depuis l'espace personnel (Mon abonnement → Résilier) ou par email à contact@monbelia.fr.
- La résiliation prend effet à l'échéance en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.
- Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période déjà entamée.
- L'Utilisateur peut exporter ses données à tout moment avant la fin de la période.
4. Cas exceptionnels de remboursement
Un remboursement peut être accordé, à titre exceptionnel, dans les situations suivantes :
- Indisponibilité durable : interruption du Service imputable à BeliA d'une durée continue supérieure à 72 heures, non justifiée par un cas de force majeure. Un avoir ou un remboursement au prorata peut alors être proposé.
- Double facturation : en cas d'erreur de facturation, le trop-perçu est remboursé sur le moyen de paiement d'origine.
- Souscription accidentelle manifeste (par exemple activation involontaire d'une option) signalée dans les 7 jours suivant le prélèvement, sans usage significatif de la fonctionnalité.
- Décès de l'Utilisateur (personne physique), sur présentation d'un acte de décès par les ayants droit.
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à contact@monbelia.fr en précisant l'objet, la référence du paiement et les pièces justificatives.
5. Modalités de remboursement
- Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.
- Le délai de traitement est de 14 jours maximum à compter de la validation de la demande.
- Le délai d'apparition sur le compte bancaire dépend de l'établissement bancaire de l'Utilisateur (généralement 3 à 10 jours ouvrés).
6. Options et extensions
- Les extensions de stockage souscrites sont facturées à la période et suivent le même régime que l'abonnement principal.
- La consommation effective de l'espace de stockage supplémentaire rend la prestation exécutée, excluant tout remboursement.
7. Prestations tierces
Les prestations réalisées par des professionnels partenaires (avocats, notaires, comptables, courtiers, assureurs, banques, architectes, entreprises BTP) ne relèvent pas de BeliA et obéissent aux conditions propres à chaque professionnel. Aucun remboursement au titre de ces prestations ne peut être demandé à BeliA.
8. Non-usage du Service
L'absence d'utilisation effective du Service par l'Utilisateur ne peut, à elle seule, fonder une demande de remboursement, dès lors que le Service a été mis à sa disposition et que l'accès était fonctionnel.
9. Résiliation par BeliA
En cas de résiliation par BeliA pour faute grave de l'Utilisateur (fraude, usage illégal, violation des CGU), aucun remboursement n'est dû. Dans les autres cas, la période non utilisée peut être remboursée au prorata.
10. Litiges
En cas de désaccord sur une demande de remboursement, les parties tenteront une résolution amiable. À défaut, elles pourront saisir un médiateur de la consommation (pour les consommateurs) ou les juridictions françaises compétentes.
11. Contact
Toute demande relative à la présente politique peut être adressée à contact@monbelia.fr.