Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Le service BeliA est commercialisé par LES ESPACES BELIN (SASU), immatriculée au RCS Pontoise 949 839 559 (SIREN 949 839 559), siège social : 6 Avenue Marcel Perrin, 95540 Méry-sur-Oise, France. Contact : contact@monbelia.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription, la facturation, le paiement, le renouvellement, la modification et la résiliation des abonnements et options payantes au Service. Elles complètent les CGU et la Politique de confidentialité.

1. Nature du Service payant

Les prestations facturées portent exclusivement sur un droit d'accès en mode SaaS au logiciel BeliA et à ses fonctionnalités. Elles ne comprennent aucune prestation de conseil juridique, fiscal, comptable, technique, assurantiel ou patrimonial.

2. Formules d'abonnement

BeliA propose plusieurs formules d'abonnement (Découverte, Starter, Essentiel, Pro, Premium, ou toute autre dénomination équivalente en vigueur), aux conditions publiées sur le site à la date de souscription. Chaque formule précise :

• le prix mensuel et/ou annuel ;
• le périmètre fonctionnel inclus ;
• les quotas applicables (nombre de biens, lots, baux, locataires, quantité de stockage, nombre d'états des lieux, etc.) ;
• les éventuelles options payantes.

Les caractéristiques exactes de chaque formule sont accessibles depuis la page Tarifs et confirmées avant validation de la commande.

3. Options et extensions

• Extensions de stockage : lorsque le quota inclus est atteint ou insuffisant, l'Utilisateur peut souscrire une extension mensuelle sans engagement : +10 Go à 1,99 € TTC/mois, +50 Go à 4,99 € TTC/mois, +100 Go à 7,99 € TTC/mois ou +500 Go à 19,99 € TTC/mois. Un seul pack d'extension peut être actif à la fois : la souscription d'un nouveau pack remplace automatiquement l'ancien, sans double facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Services professionnels : la mise en relation avec un professionnel partenaire peut faire l'objet d'un tarif spécifique clairement affiché avant validation.
• Options futures (connexion bancaire, modules avancés) : elles feront l'objet d'une souscription distincte, avec des conditions spécifiques présentées avant activation.

3 bis. Politique d'utilisation raisonnable

Les offres BeliA sont conçues pour un usage normal et proportionné à la gestion locative. BeliA se réserve le droit, en cas d'utilisation manifestement abusive ou anormale (stockage massif sans lien avec la gestion locative, téléchargements automatisés, contournement des quotas, etc.), de :

• limiter ou suspendre temporairement les fonctionnalités concernées ;
• demander une mise à niveau de l'abonnement ou l'ajout d'une extension adaptée ;
• en dernier recours, suspendre ou résilier le compte concerné selon la procédure prévue aux CGU (article 18).

Cette politique n'a pas vocation à pénaliser les utilisateurs qui utilisent normalement le Service : elle vise uniquement à protéger la plateforme contre les comportements susceptibles de générer des coûts disproportionnés ou des risques pour l'ensemble des Utilisateurs.

4. Prix, taxes et modes de paiement

• Les prix sont affichés en euros (€).
• Ils sont indiqués hors taxes (HT) puis toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA est applicable ; la TVA en vigueur est ajoutée le cas échéant.
• Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via un prestataire agréé (Stripe et/ou Paddle et/ou tout prestataire équivalent).
• Une facture au format PDF est mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur après chaque paiement.

5. Souscription et prise d'effet

• La souscription est validée par la saisie des informations de paiement et la confirmation expresse de la commande.
• L'accès aux fonctionnalités souscrites est ouvert immédiatement après confirmation du paiement.
• L'Utilisateur reconnaît que le Service constitue une fourniture de contenu numérique sans support matériel dont l'exécution commence avec son accord exprès.

6. Période d'essai

• Lorsqu'une période d'essai gratuite ou à tarif préférentiel est proposée, ses conditions (durée, périmètre, restrictions) sont affichées avant souscription.
• L'Utilisateur peut résilier sans frais avant la fin de la période d'essai. À défaut, l'abonnement payant se poursuit automatiquement aux conditions publiées.
• L'utilisation abusive du dispositif d'essai (création de comptes multiples) peut entraîner la suspension du compte.

7. Droit de rétractation

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le consommateur accepte expressément, au moment de la souscription, que l'exécution du Service commence immédiatement et renonce en conséquence à son droit de rétractation dès activation effective des fonctionnalités.

Les Utilisateurs professionnels (personnes morales, LMNP, SCI, professions libérales, entreprises BTP, etc.) ne bénéficient pas du droit de rétractation.

8. Renouvellement automatique

• Sauf résiliation, l'abonnement se renouvelle automatiquement à l'échéance (mensuelle ou annuelle) au tarif alors en vigueur.
• Toute évolution de tarif significative est notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant renouvellement afin de lui permettre de résilier avant application.

9. Modification et changement de formule

• L'Utilisateur peut à tout moment modifier sa formule (upgrade/downgrade) depuis son espace.
• En cas d'upgrade, le complément est facturé au prorata de la période restante.
• En cas de downgrade, la nouvelle formule s'applique à l'échéance suivante ; aucune restitution des sommes déjà versées n'est due.

10. Résiliation par l'Utilisateur

• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel.
• La résiliation prend effet à l'échéance en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.
• Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf cas prévus par la Politique de remboursement.

11. Résiliation par BeliA

BeliA peut résilier ou suspendre un compte, sans indemnité, notamment en cas :

• de défaut de paiement après relance ;
• de manquement grave ou répété aux CGU ou aux présentes CGV ;
• d'utilisation frauduleuse ou illégale du Service ;
• de mise en danger de la sécurité ou de la continuité du Service ;
• d'injonction d'une autorité compétente.

Sauf urgence, l'Utilisateur est préalablement informé et invité à régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

12. Retard ou défaut de paiement

• Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne l'envoi d'une relance automatique.
• À défaut de régularisation, BeliA peut suspendre l'accès aux fonctionnalités payantes, sans préjudice de l'exigibilité intégrale des sommes dues.
• Pour les Utilisateurs professionnels, des pénalités de retard (au taux légal en vigueur) et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) peuvent être appliquées.

13. Politique de remboursement

Les modalités de remboursement sont détaillées sur la page dédiée : Politique de remboursement. Sauf cas prévus, les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursables.

14. Réversibilité et récupération des données

• Pendant toute la durée de l'abonnement, l'Utilisateur peut exporter ses données et documents depuis son espace, ou sur demande à contact@monbelia.fr.
• À l'issue de la résiliation, une période de grâce raisonnable est ménagée pour permettre l'export final, sous réserve du paiement de toutes sommes dues.
• Les données comptables et documents soumis à conservation légale (baux, quittances, factures) sont conservés aux durées légales, conformément à la Politique de confidentialité.

15. Marketplace des professionnels du bâtiment

• La publication et la mise en avant d'une annonce d'entreprise BTP peuvent être conditionnées à un abonnement dédié.
• BeliA ne perçoit aucune commission sur les prestations réalisées par les entreprises ; la relation contractuelle client/prestataire est directe.
• Les tarifs, quotas d'annonces et modalités de publication sont ceux publiés sur la page Tarifs.

16. Prestations avec professionnels partenaires

Lorsqu'un tarif est prévu pour la transmission d'un dossier à un professionnel partenaire (avocat, assureur, courtier, comptable, notaire, architecte…), le montant, l'objet et les modalités sont clairement affichés avant validation. Ce tarif rémunère uniquement la transmission et la mise à disposition de l'outil, et non le service du professionnel, dont les honoraires ou primes sont convenus directement avec l'Utilisateur.

17. Limitation de responsabilité financière

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité de BeliA au titre du Service est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

BeliA n'est notamment pas responsable :

• des décisions prises par l'Utilisateur sur la base du Service ou des sorties de l'IA ;
• des litiges entre bailleurs et locataires (impayés, dépôt de garantie, réparations, restitution du bien, procédures) ;
• des erreurs de saisie de l'Utilisateur ;
• des décisions ou prestations des professionnels partenaires ;
• des dommages indirects (perte de revenus locatifs, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial).

18. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne internet généralisée, défaillance d'un hébergeur ou d'un prestataire tiers, décision administrative, catastrophe naturelle, conflit armé, cyberattaque massive, etc.).

19. Modification des CGV

BeliA peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont notifiées au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'Utilisateur peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur des modifications ; à défaut, elles sont réputées acceptées.

20. Médiation et litiges

• Les parties tenteront une résolution amiable préalable : contact@monbelia.fr.
• Les Utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
• À défaut, tout litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes, selon les règles de droit commun.

21. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.