Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Le service BeliA (ci-après le « Service » ou « BeliA ») est édité par LES ESPACES BELIN (SASU), immatriculée au RCS Pontoise 949 839 559 (SIREN 949 839 559), siège social : 6 Avenue Marcel Perrin, 95540 Méry-sur-Oise, France. Contact : contact@monbelia.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (l'« Utilisateur ») accède et utilise le Service, quel que soit son rôle (bailleur, locataire, professionnel du bâtiment, professionnel partenaire, invité). Elles constituent un contrat entre l'Utilisateur et BeliA.

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU, des CGV, de la Politique de confidentialité, de la Politique de cookies et des Mentions légales. L'acceptation est matérialisée par la case dédiée lors de la création du compte et par toute connexion ultérieure.

1. Définitions

Bailleur : personne physique ou morale propriétaire ou mandataire d'un ou plusieurs biens loués, utilisant BeliA pour la gestion locative.
Locataire : personne physique ou morale titulaire d'un bail sur un bien géré via BeliA.
Professionnel du bâtiment : entreprise du BTP inscrite sur la marketplace BeliA.
Professionnel partenaire : avocat, assureur, notaire, comptable, architecte, courtier ou autre professionnel référencé.
Contenu Utilisateur : toute donnée, document, texte, photo ou fichier déposé sur le Service.
Compte : espace personnel sécurisé permettant l'accès au Service.
IA : les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées au Service.

2. Objet et nature du Service

BeliA est un logiciel de gestion locative en mode SaaS (Software as a Service) proposant notamment : la gestion de patrimoine et de lots, la création et le suivi de baux, les quittances et appels de loyer, les états des lieux, la signature électronique, une messagerie interne, le stockage sécurisé de documents, des assistants IA spécialisés, une marketplace de professionnels du bâtiment et un système de mise en relation avec des professionnels partenaires.

BeliA est exclusivement un outil logiciel. BeliA n'est ni un cabinet d'avocats, ni une étude notariale, ni un cabinet comptable, ni un conseil en gestion de patrimoine, ni une agence immobilière, ni un établissement bancaire, ni un courtier, ni un assureur, ni une administration publique. Aucun contenu généré par le Service (y compris par l'IA) ne constitue un conseil personnalisé de nature juridique, fiscale, comptable, patrimoniale, technique ou assurantielle.

3. Éligibilité et création de compte

L'Utilisateur doit être majeur et disposer de la capacité juridique de contracter.
Les personnes morales doivent être valablement représentées par une personne habilitée.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à les tenir à jour dans son espace.
La création d'un compte est subordonnée à l'acceptation expresse des CGU, CGV et Politique de confidentialité, matérialisée par des cases à cocher distinctes.
Un seul compte par personne est autorisé. La création de plusieurs comptes à des fins de contournement (essai gratuit, quotas, sanctions) est prohibée.
BeliA se réserve le droit de refuser ou de fermer un compte non conforme.

4. Identifiants et sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son mot de passe et de ses jetons d'accès.
Toute action réalisée depuis le compte est réputée effectuée par son titulaire.
Il appartient à l'Utilisateur d'informer BeliA sans délai en cas d'utilisation non autorisée : contact@monbelia.fr.
BeliA peut proposer des mécanismes complémentaires (validation par email, code à usage unique, authentification renforcée) que l'Utilisateur est invité à activer.

5. Comptes bailleurs

Le bailleur déclare détenir les droits nécessaires (propriété, mandat, gestion) sur les biens qu'il enregistre.
Il est seul responsable de la véracité des données saisies (loyers, charges, dépôts, dates, surfaces, DPE, diagnostics).
Il s'engage à respecter la réglementation locative applicable (loi du 6 juillet 1989, loi ALUR, encadrement des loyers, décence, diagnostics, etc.).
Il communique aux locataires les documents obligatoires et respecte les délais légaux (préavis, restitution du dépôt, etc.).

6. Comptes locataires

Le locataire accède à son espace via un code d'invitation et un mot de passe temporaire fourni par son bailleur, puis via une validation par email à usage unique.
Il fournit uniquement les documents demandés par son bailleur au titre du dossier locataire personnalisé et peut refuser de fournir des données non pertinentes.
Il s'engage à ne pas déposer de documents falsifiés ou frauduleux.
Il peut consulter et télécharger les documents que le bailleur a marqués comme partageables (baux, quittances, états des lieux).

7. Comptes professionnels du bâtiment

L'entreprise BTP fournit des justificatifs (KBIS, assurance, qualifications) que BeliA contrôle sommairement.
La vérification par BeliA ne constitue pas une certification ni une garantie de qualité, de solvabilité ou de conformité.
Les prestations, devis, contrats et litiges relèvent exclusivement de la relation directe entre l'entreprise et son client.
BeliA se réserve le droit de suspendre ou retirer toute annonce en cas d'anomalie, de plainte fondée ou de non-respect des CGU.

8. Gestion locative

BeliA permet notamment de gérer un patrimoine, des biens et lots, des baux, des quittances, des appels de loyer, des états des lieux, des relances, des diagnostics et des documents associés. Les fonctionnalités sont fournies à titre d'outil d'assistance ; elles n'exonèrent pas l'Utilisateur de ses obligations légales et contractuelles.

Les modèles proposés (baux, quittances, mises en demeure, préavis) sont indicatifs. L'Utilisateur doit vérifier et adapter chaque document à sa situation.
Les calculs automatiques (IRL, prorata, régularisation de charges) sont fournis à titre indicatif et doivent être vérifiés par l'Utilisateur.
Les relances automatiques et emails sont envoyés au nom du bailleur qui en reste responsable.

9. Signature électronique

BeliA propose un service de signature électronique interne au Service, conçu pour les besoins courants de la gestion locative (baux, avenants, états des lieux, préavis).

La signature s'appuie sur une authentification par email et code à usage unique, un horodatage serveur, la journalisation des IP et un scellement du document par empreinte cryptographique.
Cette signature relève, au sens du règlement européen n° 910/2014 (« eIDAS »), d'une signature électronique simple ; elle ne constitue pas une signature électronique avancée ou qualifiée.
La valeur probante de la signature relève, en cas de contestation, de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes.
Le signataire s'engage à signer en son nom, en pleine connaissance du document, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
Une fois signé, le document est verrouillé : toute modification ultérieure est interdite et considérée comme une falsification.

10. Assistants IA

BeliA propose plusieurs assistants IA spécialisés (juridique, fiscal, technique, comptable, gestion locative, aide à la rédaction, etc.).

Les réponses de l'IA sont génératives et probabilistes : elles peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des informations obsolètes.
Les réponses de l'IA ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, technique, patrimonial ou assurantiel personnalisé et ne peuvent se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.
L'Utilisateur reste seul décisionnaire et doit vérifier toute information avant de prendre une décision.
Les prompts et données transmis à l'IA peuvent être traités par un ou plusieurs fournisseurs tiers (voir Politique de confidentialité). L'Utilisateur s'engage à ne pas transmettre de données inutiles, de secrets, ou de données particulièrement sensibles au sens du RGPD.
Il est interdit d'utiliser l'IA à des fins illégales, discriminatoires, diffamatoires, à des fins de reverse-engineering du modèle, ou pour générer des contenus contraires aux CGU.
BeliA décline toute responsabilité au titre des décisions prises sur la base des sorties de l'IA.

10.1 États des lieux assistés par IA

Les analyses automatisées de photographies (détection d'anomalies, comparaison entrée/sortie) sont strictement indicatives.
Les parties restent seules responsables du contenu qu'elles valident et signent.
Lorsque le locataire est absent à l'état des lieux de sortie, la validité juridique du document relève du droit applicable et, le cas échéant, du recours à un commissaire de justice.

11. Messagerie interne

La messagerie de BeliA est destinée aux échanges strictement liés à la gestion locative et à la mise en relation professionnelle.
Sont interdits : contenus illicites, diffamatoires, discriminatoires, harcelants, à caractère sexuel, publicités non sollicitées, tentatives de phishing, contournement du Service.
Les messages peuvent être conservés à des fins de preuve, de sécurité et de conformité, conformément à la Politique de confidentialité.
BeliA peut, sans obligation générale de surveillance, retirer un message signalé comme manifestement illicite.

12. Stockage de documents

Le Service permet de déposer et de conserver des documents (baux, quittances, factures, pièces d'identité, diagnostics, etc.) dans des espaces sécurisés dédiés.
Chaque abonnement inclut un quota de stockage qui peut être dépassé via une extension payante (voir CGV).
L'Utilisateur s'engage à ne pas déposer de contenus illicites, contrefaisants, ou couverts par le secret d'autrui.
L'Utilisateur reste titulaire de ses données et documents ; il peut les exporter à tout moment via son espace ou sur demande.
BeliA met en œuvre des mesures de sécurité (chiffrement en transit, contrôle d'accès, cloisonnement) sans pouvoir garantir une inviolabilité absolue face à toute attaque.

12 bis. Politique d'utilisation raisonnable (Fair Use)

Le Service est fourni dans une logique d'usage normal, loyal et proportionnéà la gestion locative de l'Utilisateur. Afin de protéger l'ensemble des Utilisateurs et de maintenir la qualité, la sécurité et le coût soutenable du Service, BeliA applique une politique d'utilisation raisonnable relative notamment au stockage, à la bande passante, aux téléchargements, aux appels API, aux envois d'emails et aux requêtes IA.

Quotas de stockage : le stockage inclus dans chaque offre est indiqué dans la page Abonnement (à titre indicatif : 1 Go pour Starter, 10 Go pour Essentiel, 20 Go pour Pro). Des extensions payantes sont disponibles (+10 Go, +50 Go, +100 Go, +500 Go). Un seul pack d'extension peut être actif à la fois : la souscription d'un nouveau pack remplace automatiquement l'ancien.
Blocage à quota atteint : lorsque le quota est atteint, l'ajout de nouveaux documents peut être bloqué automatiquement jusqu'à la libération d'espace ou la souscription d'une extension. Les documents déjà présents restent accessibles.
Surveillance des usages anormaux : BeliA se réserve le droit de détecter, mesurer et journaliser les usages manifestement anormaux au regard d'une utilisation locative normale (par exemple : dépôts de très gros volumes sans lien avec la gestion locative, pics de téléchargement automatisés, tentatives de contournement des quotas, comportements assimilables à de l'hébergement ou du transfert de fichiers tiers, création de comptes multiples pour cumuler des quotas gratuits).
Mesures proportionnées : en cas d'usage manifestement abusif ou anormal, BeliA pourra, après information préalable sauf urgence : (i) limiter temporairement certaines fonctionnalités concernées ; (ii) suspendre les envois automatisés le temps d'un audit ; (iii) demander une mise à niveau vers une offre ou une extension adaptée ; (iv) en dernier recours, suspendre ou résilier le compte conformément à l'article 18.
Objectif : cette politique n'a pas vocation à pénaliser les Utilisateurs qui utilisent normalement le Service, mais à protéger la plateforme contre les comportements susceptibles de générer des coûts disproportionnés ou des risques de sécurité pour l'ensemble des Utilisateurs.
Classification automatisée thème / document : afin de détecter les usages manifestement hors sujet, BeliA peut faire calculer par un système automatisé un simple label pour chaque requête IA (par ex. « Baux », « Loyers », « Hors immobilier ») et pour chaque document déposé (par ex. « Bail », « Quittance », « Pièce d'identité », « Document sans rapport avec BeliA »). Aucun agent humain n'accède au contenu des conversations ou des documents dans le cadre de cette surveillance : seuls les labels agrégés et les compteurs (nombre de messages, coût généré, ratio hors-sujet, etc.) sont visibles par le Super Administrateur, dans le seul but de protéger économiquement le Service et de faire respecter les présentes CGU.

13. Dossier locataire — documents demandés

Le bailleur peut, pour chaque locataire, personnaliser la liste des pièces demandées et indiquer leur caractère obligatoire ou facultatif.
Le bailleur s'engage à respecter la liste limitative des pièces autorisées par le décret n° 2015-1437 et à ne pas exiger de documents interdits.
Le locataire peut refuser de fournir un document interdit sans que cela puisse lui être reproché.
Le bailleur peut accepter ou refuser un document ; en cas de refus, il en communique le motif au locataire, qui peut déposer une nouvelle version.

14. Paiements et prestataires financiers

Le paiement de l'abonnement et des options est traité par des prestataires agréés (Stripe, Paddle, ou tout prestataire équivalent). BeliA ne stocke jamais les numéros complets de carte bancaire. Les données de paiement sont soumises aux conditions de ces prestataires.

15. Services de mise en relation professionnelle

BeliA propose la transmission de demandes à des professionnels partenaires (avocats, assureurs, courtiers, banques, architectes, comptables, notaires, entreprises BTP). Ces services obéissent aux règles suivantes :

BeliA agit uniquement comme plateforme de transmission et de mise en relation.
BeliA ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable, assurantiel, bancaire ou technique.
BeliA ne garantit ni l'acceptation d'un dossier, ni l'obtention d'un devis, d'un financement, d'une consultation, d'un contrat, ni aucun montant, délai ou résultat.
Les décisions appartiennent exclusivement aux professionnels saisis.
La présence d'un professionnel sur la plateforme ne vaut ni recommandation, ni certification.
Les litiges éventuels relèvent de la relation directe entre l'Utilisateur et le professionnel.

16. Connexion bancaire (future fonctionnalité)

La connexion bancaire optionnelle, non active à la date de publication des présentes CGU, obéira, lorsqu'elle sera disponible, aux principes suivants :

Aucune collecte directe des identifiants bancaires par BeliA.
Utilisation exclusive d'un agrégateur agréé DSP2.
Consentement libre, éclairé et révocable à tout moment.
Usage strictement limité au rapprochement des loyers.
Aucune exploitation ni conservation des dépenses personnelles sans lien avec la gestion locative.

17. Obligations et comportements interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

de contourner, désactiver ou tester la sécurité du Service ;
d'utiliser des scripts, robots ou moyens automatisés non autorisés ;
de collecter les données d'autres Utilisateurs ;
d'usurper l'identité d'un tiers ou de fournir de fausses informations ;
de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de BeliA ou de tiers ;
de reproduire, copier, décompiler, adapter ou revendre le Service ;
d'utiliser le Service pour du blanchiment, du financement du terrorisme, de la fraude, du harcèlement ou tout autre acte illicite.

18. Suspension et suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace Mon compte → Supprimer mon compte.
La suppression entraîne la désactivation de l'accès ; certaines données (documents comptables, journaux de signature, données de facturation) sont conservées aux durées prévues par la loi et la Politique de confidentialité.
BeliA peut suspendre ou résilier un compte, sans indemnité, en cas de : violation des CGU, défaut de paiement, usage frauduleux, activité illégale, requête d'une autorité compétente ou risque manifeste pour le Service ou ses Utilisateurs.
Sauf urgence, l'Utilisateur est préalablement informé et invité à régulariser sa situation dans un délai raisonnable.

19. Propriété intellectuelle

BeliA conserve tous les droits sur le Service, ses interfaces, son code, ses marques, ses logos, ses modèles et sa documentation.
L'Utilisateur reçoit un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité aux besoins de l'exécution des présentes.
L'Utilisateur conserve la propriété des Contenus Utilisateurs qu'il dépose et concède à BeliA une licence non exclusive, mondiale, strictement nécessaire à l'exécution du Service (hébergement, sauvegarde, affichage, transmission aux destinataires désignés, sécurité).
L'Utilisateur garantit être titulaire ou autorisé pour tous les Contenus qu'il dépose et couvre BeliA contre toute réclamation de tiers.

20. Disponibilité et évolutions du Service

BeliA s'efforce d'assurer un service disponible en permanence mais est soumis à une simple obligation de moyens.
Des interruptions peuvent survenir (maintenance, incident, cas de force majeure, cause externe).
BeliA peut faire évoluer, ajouter ou supprimer des fonctionnalités. Les modifications substantielles font l'objet d'une information préalable.

21. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, BeliA n'est notamment pas responsable :

des décisions, actes, omissions ou négligences des Utilisateurs ;
de l'exactitude des données saisies par les Utilisateurs ;
des contrats, baux, quittances, états des lieux et documents générés, signés ou diffusés via le Service ;
des litiges entre Utilisateurs (bailleur/locataire, client/professionnel) ;
des impayés, restitutions de dépôt, procédures judiciaires ou administratives ;
des décisions prises par les professionnels partenaires ou les prestataires tiers ;
des interruptions non imputables directement à BeliA ;
des dommages indirects (perte de chance, perte de revenus locatifs, perte de clientèle, atteinte à l'image).

Les présentes ne limitent pas les responsabilités que la loi interdit d'exclure (dommages corporels, faute lourde ou dolosive, garanties d'ordre public).

22. Assurance

BeliA est titulaire des assurances de responsabilité civile professionnelle en vigueur, adaptées à son activité d'éditeur de logiciel. Ces assurances ne couvrent en aucun cas les décisions, actes ou obligations des Utilisateurs.

23. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et détaillé dans la page RGPD. L'Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance avant de créer son compte.

24. Cookies

L'usage des cookies est décrit dans la Politique de cookies. Les préférences peuvent être modifiées à tout moment via Gérer les cookies.

25. Modification des CGU

BeliA peut modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles font l'objet d'une information par email ou dans l'application au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf urgence de sécurité ou obligation légale. À défaut d'opposition avant l'entrée en vigueur, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

26. Cession

BeliA peut céder le contrat, à un tiers, dans le cadre d'une réorganisation ou d'une cession d'activité, sous réserve du respect des droits de l'Utilisateur.

27. Loi applicable — Médiation — Juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable préalable en contactant contact@monbelia.fr.
Les Utilisateurs consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).
À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

28. Contact

Toute question relative aux présentes CGU peut être adressée à contact@monbelia.fr.

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)